Article D7121-28 du Code du travail
Article D7121-8Article D7121-29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Commentaires • 5

1. Devenir intermittent du spectacle
JDB Avocats · 14 mai 2017

« L'intermittent du spectacle » n'est pas défini en tant que tel par le Code du Travail. Il s'agit d'un terme générique désignant les artistes du spectacle et les techniciens au sens des articles L. 7121-2 à L7121-7 du Code du travail. […] prévu aux articles L. 1242-1, L. 1241-2 et D. 1242-1 du code du travail. […] Le champ d'application est limité à certaine activité du salarié qui doit correspondre à des fonctions listées au lien suivant : http://www.unedic.org/article/annexe-viii-liste-relative-au-champ-d-application-de-l-annexe-viii-4, […] l'intermittent n'est pas indemnisé. […] Les articles D. 7121-28 et suivants du Code du travail ont fixé les modalités de leur régime. […]

 Lire la suite…

2. La CCN de la production cinématographique est étendue ! Quelles conséquences pour les employeurs ?
www.ellipse-avocats.com · 16 juillet 2013

. – Titre 1 ; art. 44 – Titre 2) : Outre un rappel des règles relatives aux congés payés, congés pour événements familiaux et aux jours fériés, la période de référence des « congés spectacles » (articles D.7121-28 s. du code du travail) est fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. […]

 Lire la suite…

3. Congés spectacles : obligations employeur
sancy-avocats.com

D. 7121-28). Il s'étend aux personnes morales de droit public qui emploient ce personnel et aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère (C. trav. art. D. 7121-29). Ces employeurs sont obligatoirement affiliés à la caisse de congés payés constituée pour le personnel artistique et technique « employé de façon intermittente », qui répartit entre eux les charges des congés (C. trav. art. D. 7121-38 ; C. trav. art. D. 7121-40). 1.2. […] Son article 10.1.2 est issu de l'avenant du 1er juillet 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022 (JORF du 14 avril 2022), le premier alinéa de l'article l'étant sous réserve des articles D. 7121-28 et D. 7121-29. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 35

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 4 juin 2015, n° 14/11311

[…] D E GRANDE […] L'association LES CONGES SPECTACLES est la caisse de congés payés pour l'activité du spectacle, à laquelle les employeurs sont tenus, au termes des articles L3141-30 et D7121-28 et suivants du code du travail de s'affilier obligatoirement, de déclarer le personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue pendant les douze mois précédent la demande de congés et de cotiser .

 Lire la suite…

2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA02410, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : « Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. / Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés ». […] d'autre part et pour la première fois en appel, une attestation d'Audiens, organisme mandaté par la caisse des congés spectacles, en date du 28 octobre 2021, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Romans, 26 février 2018, n° 2016J00103

[…] Vu les articles D. 7121-40 et D.7121-41 du Code du travail, […] D E de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] La société COMPAGNIE PATRICE PERICARD réplique, quant à elle, que l'article D. 7121- 28 du Code du Travail ne vise aucunement les intermittents du spectacle, Qu'en effet, […] Aux termes de l'article D. 7121-40 du Code du travail, les employeurs visés aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, […] Vu l'article D 7121-28 du Code du Travail, Vu l'article D 7121-40 du Code du travail, Vu l'article D 7121-41 du Code du Travail, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48