Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 1 () JORF 29 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération des assistantes et assistants maternels visés au premier alinéa ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par enfant et par jour.
Par la fixation d'un minimum - qui, conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, se situe à 84, […] ainsi que l'article 17 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application de cette loi. […] Conformément à l'article L. 773-12 du code du travail, l'employeur, momentanément dans l'impossibilité de confier un enfant à un assistant ou une assistante maternel permanent, peut, […]
Lire la suite…Par la fixation d'un minimum - qui, conformément à l'article D. 773-1-2 du code du travail, se situe à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de manière continue -, l'Etat garantit une égalité de rémunération de base pour chaque professionnelle en exercice. […] L. 773-11 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 Novembre 2020 devant M. D E, […] en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2021. […] prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à 4 fois le minimum garanti mentionné aux articles L773-5 et D773-6 du code du travail, […] Conformément à l'article D. 773-1-2 du code du travail, […] prévues au premier alinéa ne peut être inférieur à 4 fois le minimum garanti mentionné aux articles L.'773-5 et D. 773-6 du code du travail ; […] l'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas que les dispositions du code du travail relatives au temps de travail sont applicables aux assistants familiaux.
[…] d'entretien que 'conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail , […] soit 1000 km par mois au maximum : 'les trajets scolaires ou professionnels en cas d'absence de transport scolaire ou en commun et seulement au-delà de 2 km du domicile à l'école ou au point de ramassage scolaire'' Ainsi au regard de ces éléments il apparaît que sont pris en charge au titre des frais de déplacement, […] M me X sollicite des dommages et intérêts pour non respect des dispositions légales au titre du repos hebdomadaire Or il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles L 421- 1 […]
[…] M me D Y […] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les articles L.773-3, L.773-3-1, […] L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. » ; qu'aux termes de l'article L.773-3 du code du travail, […] Cette rémunération est versée au moins une fois par mois » ; qu'aux termes de l'article D.773-1-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article D.773-1-2 du même code alors en vigueur : « Pour les assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent, […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté .
Par la fixation d'un minimum - qui, conformément à l'article D. 773-1-2 du code du travail, se situe à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de manière continue - l'Etat a garanti une égalité de rémunération de base pour chaque professionnel en exercice. […] L'article 123-10 du code de la famille et de l'aide reconnaît aux assistantes maternelles la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale en prévoyant, en raison du caractère spécifique de leur activité, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables ; il s'agit du décret n° 94-909 du 14 octobre 1994. […]
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