Article D811-20 du Code du travail
Article D811-19
Article D811-21

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans, à partir d'une date d'effet expressément fixée par celle-ci. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article D. 811-22.
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990

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