Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans, à partir d'une date d'effet expressément fixée par celle-ci. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article D. 811-22.