Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
Ce pourcentage est ramené à 20 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1973.
Ce pourcentage est ramené à 20 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1973.