Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement.
Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional.
Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un représentant du président du conseil régional.
A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.
[…] Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L118-2-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L936-1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -10 (Ab) Modifie Code du travail - art. D910 -11 (Ab) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] Madame D Y […] L'article 910-4 du code du travail dans sa version applicable à l'instance prévoit «'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […] Madame X reproche à son employeur d'avoir dans sa plainte recueillie le 4 février 2019 par le commissariat d'Abbeville, à la suite d'un vol de numéraire sans effraction au sein de la clinique vétérinaire qu'il exploite, orienté les soupçons sur elle en émettant l'hypothèse qu'elle avait subtilisé les clefs. […]
[…] Il résulte de l'article 910-4 du code du travail que : «A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. (')».
[…] [Adresse 4] […] En cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de lui transmettre leurs observations sur l'irrecevabilité éventuelle de la demande subsidiaire de Mme [F] aux fins de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle n'a pas été formulée dans les premières conclusions d'appel de Mme [F] comme l'exige pourtant l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce. […] conventionnel ou légal de sa créance postérieurement à septembre 2022 compte tenu de la durée de la garantie de maintien de salaire prévue à l'article D. 1226-1 du code du travail et dans son contrat de prévoyance.