Article D910-5 du Code du travail

Article D910-4

Article D910-5-1

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.
Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 2 () JORF 2 mai 2002

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[…] Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L118-2-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L936-1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -10 (Ab) Modifie Code du travail - art. D910 -11 (Ab) Modifie Code du travail […]

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