Article D910-7 du Code du travail
Article D910-1
Article D910-8

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 août 2006

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L118-2-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L936-1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -10 (Ab) Modifie Code du travail - art. D910 -11 (Ab) Modifie Code du travail […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).