Article D950-6 du Code du travail

Article D950-5

Article D981-1

Entrée en vigueur le 11 octobre 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 18 janvier 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).