Entrée en vigueur le 31 mars 1994
Est créé par : Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.
1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.
2. Non-accès des bacheliers professionnels aux contrats de qualification
M. Henri de Raincourt, du group RI, de la circonsciption: Yonne · Questions parlementaires · 10 octobre 1996
. - La circulaire de la délégation à la formation professionnelle du 29 mars 1996, portant sur les conditions d'éligibilité des jeunes au contrat de qualification n'a évidemment pas modifié les dispositions de l'article 980-11 du code du travail selon lesquelles ce contrat relève de la formation continue et s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification ou ayant une qualification ne leur permettant par d'obtenir un emploi.
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. - La circulaire du ministre du travail et des affaires sociales (délégation à la formation professionnelle) du 29 mars 1996, portant sur les conditions d'éligibilité des jeunes au contrat de qualification n'a pas changé les dispositions de l'article 980-11 du code du travail selon lesquelles ce contrat relève de la formation continue et s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification ou ayant une qualification ne leur permettant pas d'obtenir un emploi.
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