Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004
La CNPEF/EP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, et propose des axes d'amélioration à l'AFDAS. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans, et des dispositions de l'article L. 981-5 dudit code pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). Article 9 – Période de professionnalisation pour les salariés 9.1. […] Toutefois, lorsqu'à la date légale de versement des contributions, […]
Lire la suite…Dans l'attente d'un accord ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 951-3, aux termes desquelles le FONGECIF n'est pas compétent pour financer les actions de formation, et de l'article L. 961-12 du code du travail, […] de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005 (JO du 5 mars 2005) (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er). (3) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] C D, de la cause : […] Attendu que l'article 981-7 alinéa 2 du Code du Travail, devenu L. 6325-10, prévoit que la durée du travail, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire du travail pratiqué dans l'entreprise.
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. […] et conformément à l'article D. 932-1 du code du travail, […] b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du […] Les partenaires sociaux se reconnaissent également le droit de rechercher d'autres financements pour le développement de la fonction tutorale. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, […]
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