Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 2 : Contrat d'orientation

Article D981-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1994

Version16/01/1998

Version15/09/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D6332-89 (V)

Entrée en vigueur le 15 septembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004

Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 952-1 et par les textes pris pour leur application.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2009, n° 08/01936

Confirmation

[…] C D, de la cause : […] Attendu que l'article 981-7 alinéa 2 du Code du Travail, devenu L. 6325-10, prévoit que la durée du travail, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire du travail pratiqué dans l'entreprise.

Automobile·
Licenciement·
Travail·
Rappel de salaire·
Faute grave·
Ags·
Titre·
Entretien préalable·
Indemnité·
Faute

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