Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1
Tuteur Article 1 L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat. […] L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience (1). (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail (arrêté du 25 avril 2006, art. 1er). […] Formation Article 2 Dans le cadre de l'exercice du tutorat, […] Ces formations sont prises en charge par l'OPCA2 dans la limite des financements disponibles (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail (arrêté du 25 avril 2005, […]
Lire la suite…[…] M lle B C , embauchée par la société XXX par contrat de travail à durée indéterminée d'adaptation, régi par les dispositions des articles L. 981-6 et des 981-9 à D 981-20 du code du travail, à compter du 01 septembre 2000, en qualité d'employée de vente, niveau I , […] Il n'est pas contesté que M lle B C a accepté le paiement échelonné en trois fois d'une cliente, M me D E, sur les mois de décembre 2003 et janvier 2004 .
[…] selon le moyen, qu'il ressort des mentions claires et précises de la première convention de mise à disposition, antérieure aux huit missions d'intérim, que celle-ci n'avait ni l'intitulé ni la nature d'un contrat d'adaptation régi par les articles L. 981-6 et D. 981-9 et suivants du Code du travail, mais constituait un contrat de mission ayant pour motif et justification une formation adaptation à un emploi agent service commercial, ce qui caractérisait un contrat de mission-formation, spécifique aux salariés des entreprises de travail temporaire, […]
[…] L. 132- 9 du code du travail . […] et conformément à l'article D . 932-1 du code du travail , […] b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du […] Les partenaires sociaux se reconnaissent également le droit de rechercher d'autres financements pour le développement de la fonction tutorale. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981 […]
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