Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 - art. 1
I.-A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-89, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure.
II.-Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétences mentionné au 1° bis du I de l'article L. 6332-1 est fixé à 5 000 euros.
[…] appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et moins de 300 salariés. […] Un suivi annuel de cet engagement sera mis en oeuvre. (3) (1) Cette disposition doit conduire à ce que les salariés atteignant leur 50e anniversaire au cours de la période 2010-2012 bénéficient effectivement des dispositions suivantes. (2) Par « entreprises concernées de la branche », sont visées par le présent accord celles déterminées à l'article 1er de l'accord « entreprises visées ». (3) Partie étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332 -15 et D. 6332-90 du code du travail […]
Lire la suite…[…] les commissions paritaires des branches professionnelles concernées transmettent le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé à l'opérateur de compétences dont elles relèvent, qui le communique sans délai à France 🌍 Modification article D6332-78-2 du Code du travail (2025-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 : 1° Le niveau […] de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, […]
Lire la suite…[…] Qu'en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, M. Y-D H peut prétendre au paiement de dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat s'il avait continué de travailler ; qu'en considération de sa rémunération mensuelle brute (1293,52 €) et du nombre de mois et de jours restant à exécuter (9 mois et 25 jours), […] les déplacements effectués à cette occasion doivent dès lors être assimilés à des déplacements professionnels, et rester donc à ce titre, à la charge de l'employeur. (D 6332-90 du code du travail) dans les conditions habituellement pratiquées par celui-ci pour les missions professionnelles ;
L 6324-10 modifié et L 6332-1, I-1° bis nouveau). […] Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par Opco est fixé à 5 000 € (C. trav. art. D 6332-90 modifié ; Décret 2026-40 du 28-1-2026 art. 2). […] L 6332-1-2, I et D 6332-91 modifié ; Décret 2026-40 du 28-1-2026 art. 2). […]
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