Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18 / Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires

Article D981-4 du Code du travailAbrogé

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Version24/02/1994

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Version16/01/1998

Version15/09/2004

Version13/03/2008

Version30/09/2018

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : LOI 78-754 1978-07-17, ART. 1-III JORF 18 juillet

Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent un stage défini aux 1. ou 3. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2// en France métropolitaine ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du Premier ministre prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article L. 910-1.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	LOI 78-754 1978-07-17, ART. 1-III JORF 18 juillet

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