Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif » ; que l'article L 1242-43 ajoute que « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » ; […] L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 4°) ALORS QU'il appartient au syndicat qui prétend, pour contester l'effectif de l'entreprise retenu par l'employeur, qu'en contravention de l'article L 1242-43 du Code du […] d'Instance a violé les articles L 1111-2, L 2314-15 et 2324-14 du Code du travail.
Lire la suite…Celle-ci doit intervenir, en application de l'article L. 223 -35 du code du commerce, deux des trois critères suivants sont franchis (bilan supérieur à 1 550 kE, nombre de salariés supérieur à 50 ou chiffre d'affaires supérieur à 3 100 kE). Certaines SARL l'ont alerté sur deux interprétations possibles du seuil de 50 salariés et de la prise en compte dans cet effectif des contrats à durée indéterminée à temps partiel. […] Cela en vertu d'une stricte application combinée des articles L. 620-10 alinéa 3 et L. 111-2 alinéa 3 du Code du travail. 50 CDI à mi-temps correspondant à 25 équivalents temps plein et donc ne constituant pas le seuil de 50 salariés. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail (…), […] Considérant que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour s'applique, ainsi qu'en dispose l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales ; […]
[…] ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 dudit code, « sous réserve des conventions internationales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […]
[…] à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2020, devant : […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale