Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Le TC relève ainsi que l'article Lp. 111-1 du code du travail de la NC prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les « salariés » de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient ; que l'article Lp. 111-2 de ce code définit comme salarié entrant dans son champ d'application « toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, […]
Lire la suite…[…] Madame Z A entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour solliciter à ce titre une indemnité d'un montant ne pouvant être inférieur à ses salaires des dix derniers mois dont l'octroi est subordonné par l'article L 1235-3 à deux conditions : […] Il s'avère ainsi, en application de l'article L. 111-3 du code du travail, qu'en excluant les contrats aidés et les fonctionnaires ou contractuels de droit public, le lycée Y n'a pas de salariés, étant précisé que les éventuels employés par contrats aidés qui auraient bénéficié d'une requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, […]
[…] — elle a engagé des frais d'avocat à hauteur de 3 399,31 euros, dont elle sollicite la réparation ; […] 4. Aux termes de l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " () Relèvent d'un statut de droit public au sens du présent code, les agents contractuels recrutés par : 1° la Nouvelle-Calédonie et ses institutions ; (). « Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (). « Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). "
[…] Une note en délibéré, présentée pour M. B…, a été enregistrée le 3 avril 2017. […] d'une part, qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du présent livre sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. / Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés » ; […] qui emploie au moins un salarié dans les conditions définies à l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-3 du même code : « Sauf dispositions contraires du présent livre, […] qu'en outre, aux termes de l'article L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, […]
Conf., 05 mars 2012, C 3825) Pour sa part, le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie institué en 2008 s'applique par principe à tous les employeurs, privés comme publics, et régit toutes les relations contractuelles de travail, à l'exception de quelques fonctions énumérées à l'article Lp. 111-3 (secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint, chef de service de la Nouvelle-Calédonie, directeur d'office, directeur d'établissement public de la Nouvelle-Calédonie) ou des statuts particuliers de la fonction publique. […] Ce même article exclut les fonctionnaires détachés auprès de la Nouvelle-Calédonie du champ d'application du Code du Travail. […]
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