Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 24 juin 2025, n° 2302063

TA Paris
Désistement 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation illégale au régime de sécurité sociale
Le tribunal a constaté que la requérante avait déjà reçu une indemnité partielle pour ce préjudice, et qu'elle s'était désistée de ses conclusions indemnitaires.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que la demande relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et non administrative.
Rejeté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui accorder cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 24 juin 2025, n° 2302063
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2302063
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles ESPECELSana CHAUDHRY SHOUQ
Cabinet(s) :	OVEREED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M^me A B, représentée par M^es Especel et Chaudhry Shouq, demande au tribunal :

1°) de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 36 042,01 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité de son affiliation au régime de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ;

2°) d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation auprès des organismes métropolitains de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une faute en lui imposant une affiliation au régime de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ;

— elle n’a eu connaissance de l’irrégularité de sa situation qu’en 2022 ;

— elle a subi un préjudice financier correspondant au montant des cotisations versées à tort à des mutuelles de santé complémentaires depuis le 31 mai 2014, à hauteur de 6 261,02 euros, et aux dépenses de santé qui ne lui ont pas été remboursées depuis le 1er avril 2022, pour un montant de 381,68 euros ;

— elle a engagé des frais d’avocat à hauteur de 3 399,31 euros, dont elle sollicite la réparation ;

— la réparation de son préjudice moral, résultant de la précarité de sa situation, doit être évaluée à 2 000 euros par année d’ancienneté soit 26 000 euros ;

— l’illégalité de sa situation ne peut être entièrement réparée qu’en enjoignant au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la régulariser auprès des organismes de sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite.

La requête a été communiquée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative.

Par des observations, enregistrées le 26 mai 2025, M^me B soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions de sa requête dès lors qu’elle est agent contractuel de droit public et que sa demande tenant au versement d’une indemnité, qui n’est que partiellement satisfaite à hauteur de 26 558,64 euros, résulte du comportement fautif de son employeur.

Des pièces présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont été enregistrées le 4 juin 2025 et ont été communiquées à M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code du travail de Nouvelle-Calédonie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Calladine,

— les conclusions de M. Kusza, rapporteur public,

— et les observations de M^e Especel, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été employée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au sein du service de la coopération régionale et des relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie entre le 15 juin 2009 et le 14 octobre 2022 dans le cadre de contrats de travail régis par le code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoyant son affiliation au régime de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle estime qu’elle aurait dû relever du régime de sécurité obligatoire de sécurité sociale applicable en métropole dès lors qu’elle exerçait ses fonctions en métropole. Elle demande au tribunal de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 36 042,01 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité de l’affiliation au régime de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie et de lui enjoindre de régulariser sa situation auprès des organismes métropolitains de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d’une requête dans l’hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu’il a conclu, sur le fondement de l’article 2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n’a suscité aucune observation de la part de ce dernier.

3. Il résulte de l’instruction que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a versé à M^me B une indemnité de 26 558,64 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de l’illégalité de son affiliation au régime de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie pour la période du 13 juin 2009 au 1er juin 2023, dans le cadre d’un protocole transactionnel conclu en application de l’article 2044 du code civil et signé par les parties le 6 juillet 2023. En vertu de ce protocole, M^me B s’est engagée, notamment, à abandonner « expressément la réclamation de toute somme énumérée, ou non, dans sa demande initiale et, ainsi toute action ou instance, de quelque nature que ce soit, en ce sens ». Il résulte des mentions de cet acte et de l’absence de réponse de M^me B qui n’a pas remis en cause le protocole, que celle-ci s’est volontairement désistée des conclusions indemnitaires de la présente requête. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation :

4. Aux termes de l’article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " () Relèvent d’un statut de droit public au sens du présent code, les agents contractuels recrutés par : 1° la Nouvelle-Calédonie et ses institutions ; (). « Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (). « Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (). "

5. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l’application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.

6. La demande de la requérante, qui tend à ce qu’il soit jugé qu’elle aurait dû être affiliée au régime de sécurité obligatoire de sécurité sociale applicable en métropole, et à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser rétroactivement sa situation jusqu’à sa démission intervenue le 15 octobre 2022, est relative aux droits qu’elle tenait de sa qualité d’assurée sociale. Une telle demande relève d’un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.

7. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation auprès des organismes métropolitains de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite doivent être, en tout état de cause, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

6.Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me B une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B tendant au versement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une indemnité.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation auprès des organismes métropolitains de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

Le président,

signé

J-F. SIMONNOT La greffière,

signé

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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