Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;
2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;
3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues à l'article L. 111-8 du présent code.
4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat.
[…] 2 - Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2020, la société MAAF Assurances demande à la cour au visa notamment des articles 1242 alinéa 2 (anciennement 1384 alinéa 2), et 1240 (anciennement 1382) du code civil , des articles R 4227-34, R 4227-22 et R 232-12 17 du code du travail, des articles L.113-9 et L 113-2 3° et L 121-12 du code des assurances, du rapport d'expertise ; du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 25 mars 2015, […] Par courrier parvenu par voie électronique le 02 septembre 2020, le conseil de Mme C s'y est opposé en exposant que le remboursement de 186.184,28 euros opéré par AXA à la compagnie ALLIANZ dans le cadre de sa subrogation, […]
En l'absence de démonstration de l'existence d'une oeuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 111-1, alinéa 3, du même Code et L. 761-9 du Code du travail que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'en l'absence de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, […] Invoquant une violation des dispositions des articles L 111-1, L 112-9, L 113- 2, L 121-2, L121-8, […] SUR CE, LA COUR Considérant que selon les dispositions de l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Siège social : [Adresse 2 ] […] l'ayant conduit à consulter le docteur [X] qui a prescrit un arrêt de travail initial du 23 janvier au 02 février 2018, […] un manquement manifeste de l'employeur à son obligation de sécurité telle que définie à l ' article Lp 261-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale étant observé que le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice en résultant, […] Le tribunal a alloué de ce chef à M. [Y]une indemnité de 200 000 […]