Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 3 () JORF 24 juillet 1987
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.
En cas d'échec correspondant à la qualification recherchée, le contrat peut être prolongé avec l'accord de l'apprenti pour une durée à déterminer en fonction du niveau atteint (1) . (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail (arrêté du 27 mai 1997, art. 1er). Durée de la formation Article 4 L'apprenti bénéficie d'une formation pratique en entreprise et d'une formation complémentaire en centre de formation d'apprentis (C.F.A.). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 116-1 du code du travail, les C. […]
Lire la suite…L. 116-1, al. 1er, visant les personnes physiques intervenant à titre professionnel : « propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du Code du travail », ou à titre bénévole), soit par le biais d'un contrat de travail conclu avec les personnes bénéficiant de leur aide (CASF, art. […] L. 116-1, […]
Lire la suite…[…] par exemple, les associations interprofessionnelles pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé chargés d'une mission d'intérêt général consistant à servir les allocations d'assurance prévues par l'article L.351-1 du code du travail et autorisés à recouvrer les contributions des employeurs et des salariés finançant ces allocations (CE, 28 novembre 1997, Oumaout, tables p. 822). […] En l'espèce, la commission relève que si la nature juridique des centres de formation d'apprentis, régis par les articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 116-1 à R. 116-8 du code du travail, n'est pas déterminée par ces dispositions, les CFA n'en sont pas moins, dans tous les cas, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. […] La commission permanente du Conseil national exerce dans l'intervalle des sessions de ce dernier les attributions suivantes : (…) Elle émet un avis sur les projets de décrets fixant les mesures d'application des articles L. 116-1 à L. 119-4 » ; qu'aucune de ces dispositions, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, […]
Une association dont les statuts sont régis par la loi du 1 er juillet 1901 et qui est chargée par l'Etat de la gestion d'un centre de formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles L. 116-1 et suivants du code du travail est un organisme privé chargé d'une mission de service public et non un établissement public. […] 1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1991, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : « - La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions passées avec l'Etat par les collectivités locales, les établissements publics, les compagnies consulaires, […]
Toutefois, ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées pour certaines catégories de salariés conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 931-21 et à l'article L. 931-26 du code du travail. […] priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. […] Article 5 Rôle du centre de formation d'apprentis Conformément aux dispositions de l'article L. 116-1 du code du travail, […]
Lire la suite…