Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 12 () JORF 24 juillet 1987
Il est collaborateur d'un établissement du secteur bancaire, notamment tel que défini dans le cadre du code monétaire et financier à l'article L. 511-1 du titre Ier du livre V. […] afin de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel. […] Elle s'ajoute à la durée de la formation dispensée dans le centre de formation continue en application de l'article 11 du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur. […] Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel. […] L. 117-9 du code du travail). […]
Lire la suite…. - Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 119-5 du code du travail, des aménagements aux règles relatives à l'âge maximun d'admission, à la durée et aux modalités de la formation assurée par la voie de l'apprentissage ont été pris en faveur des personnes handicapées. […] augmentée d'un an au plus. […] Cette prolongation d'un an de la durée de l'apprentissage s'entend sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de la règle posée à la fin de l'article L. 117-9 du code du travail : en cas d'échec à l'examen, l'apprentissage pourra être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat d'apprentissage initial, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que l'accident de trajet ne suspend pas le contrat d'apprentissage et que c'est à tort que les premiers juges, puis en cause d'appel M. X…, invoquent l'article L. 117-13 du Code du travail et que c'est à juste titre que l'employeur se fonde sur l'article L. 117-9 dudit Code et soutient qu'en raison de l'échec à l'examen de M. X…, il avait la possibilité de ne pas prolonger le contrat d'apprentissage au-delà de la date initialement prévue ;
[…] Le 9 octobre 2006 une convention tripartite a été régularisée entre l'IME de PERONNE, le Foyer de Vie de Z et A B, aux termes de laquelle il a été convenu que cette dernière effectuerait un stage de découverte du 4 septembre au 22 décembre 2006 au sein du Foyer de Vie de Z. […] — de débouter A B de sa demande à ce titre en application des dispositions de l'article L.117-9 du Code du Travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-7 alors en vigueur du code du travail : « Les contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2003 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. […] 2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur » ; qu'aux termes de l'article D. 181-1 du même code : « Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de l'article L. 118-7, […] ainsi que ceux prolongés en application de l'article L. 117-9, ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de formation, […]
[…] de la formation Article 4 L'apprenti bénéficie d'une formation pratique en entreprise et d'une formation complémentaire en centre de formation d'apprentis (C.F.A.). […] L. 117 bis-5 du code du travail ). Nota : le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 117 -3 du code du travail . Le cinquième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L . 118-1-1 du code du travail . Article […]
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