Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète (…) »; qu'aux termes de l'article L. 6222-4 de ce code : « Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. / Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti » ; […] / 3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ; / 4° L. 6222-11 et
[…] Aux termes de l'article L.117-4 du code du travail, devenu L. 6224-1 du même code, le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, est adressé, […] Cet enregistrement est, aux termes de ce même article (devenu L. 6224-2-4° du code du travail nouveau), refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L.117-1 à L.117-3 du code du travail, devenus les articles L. 6222-11 et L. 6222-12. […] X déclare en effet qu'il n'a jamais reçu ce courrier, ce qui est corroboré par la DDTE elle-même, qui indique dans sa lettre du 11 juin 2007 adressée au conseil de M. […]
[…] Mme [B] soutient que son contrat d'apprentissage devait se terminer le 30 août 2022 et non le 30 août 2021, le document initial comportant une erreur matérielle qui a été corrigée le 21 avril 2023 après qu'elle l'a signalée ; que l'employeur l'a rompu sans invoquer aucun des motifs prévus par l'article L.6222-18 du code du travail et sans respecter les modalités prévues aux articles L.1232-2 et L.1232-6 du même code. […] varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11. […] lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L. 6222-42, […] par écrit, et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis (article R. 6222-21 ).
[…] L . 2315-22 et les dispositions pour les entreprises d'au moins 50 salariés aux articles L . 2315-23 à L . 2315-93 du code du travail . […] Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant une durée comprise entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme ou le titre préparé, sous réserve de prolongation prévue à l'article L. 6222-11 […]
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