Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 14 () JORF 19 juillet 1992
Les dispositions de ce titre ne portent pas atteinte au régime d'apprentissage institué en application de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, après les mots : « ou un ou plusieurs », […] il est inséré un article L. 117-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Art. 15. - I. - Le huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail est abrogé. […] Art. 19. - Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables, outre les dispositions spécifiques énoncées à l'article 20 ci-après, les dispositions des articles L. 115-1 à L. 117 bis-7 et des deux premiers alinéas de l'article L. 119-1 du code du travail, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et des articles L. 116-1-1, L. 117-5, L. 117-10, […]
Lire la suite…[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R.118-1 du code du travail « Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.117-14, L.118-2-4 et L.119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer : Au placement des jeunes en apprentissage ; […]
Cet avenant avait ete conclu a l'invitation du legislateur, sur la base de l'article 64 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. La loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage n'a pas porte atteinte a l'equilibre des reseaux de collecte entre les chambres consulaires et les organismes paritaires. […] Le circuit de la collecte de la taxe d'apprentissage demeure de la competence des organismes collecteurs agrees, notamment des chambres consulaires reconnues expressement par l'article L. 119-2 du code du travail. La place eminente des chambres consulaires, particulierement celle des chambres de commerce et d'industrie, est donc pleinement reconnue et valorisee.
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