Article L6211-4 du Code du travail
Article L6211-3Article L6221-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision • 1

[…] Elle soutient tout d'abord que la date à laquelle le transfert aurait eu lieu, qui doit être prévue selon l'article L1224-1 du code du travail au jour de la modification, est inconnue puisque trois dates sont susceptibles d'être envisagée : le 4 octobre 2024 (date d'effet de la résiliation de la convention de mise à disposition), le 30 septembre 2026 (date de libération des locaux fixée par le juge administratif) et le 1er janvier 2027 (échéance opérationnelle à laquelle la CMA BFC entend exploiter le site). […] — Constater que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture tiennent de l'article L6211-4 du code du travail les mêmes attributions en matière d'apprentissage,

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Documents parlementaires • 105

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Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L6211-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L6211-4 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L6211-4 Code du travail
Les apprentis, comme les salariés, doivent passer une visite médicale lors de leur embauche. Afin de désengorger la médecine du travail, il est proposé que les apprentis puissent passer cet examen médical avec un médecin de ville, au cas où il serait impossible d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail dans les deux mois suivants de l'embauche. Lire la suite…
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