Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.
Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les missions :
1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 6224-1. A ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;
2° D'assurer la médiation définie à l'article L. 6222-39 ;
3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à l'article L. 6111-3 ;
5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
[…] Elle soutient tout d'abord que la date à laquelle le transfert aurait eu lieu, qui doit être prévue selon l'article L1224-1 du code du travail au jour de la modification, est inconnue puisque trois dates sont susceptibles d'être envisagée : le 4 octobre 2024 (date d'effet de la résiliation de la convention de mise à disposition), le 30 septembre 2026 (date de libération des locaux fixée par le juge administratif) et le 1er janvier 2027 (échéance opérationnelle à laquelle la CMA BFC entend exploiter le site). […] — Constater que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture tiennent de l'article L6211-4 du code du travail les mêmes attributions en matière d'apprentissage,