Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est créé par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 31 () JORF 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue au 1° de l'article L. 115-1.
De même, aucune majoration n'est prévue pour les salariés interrompant un contrat à durée indéterminée pour conclure un contrat d'apprentissage, en application de l'article L. 115-3 du code du travail. 1 L'article L. 117-3 du code du travail prévoit quatre cas de dérogation à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, fixée à 25 ans : 1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; 2° lorsqu'il y a eu rupture du contrat pour des causes indépendantes […] Ces principes s'appliquent aux apprentis de toutes les tranches d'âges, […]
Lire la suite…[…] Dommages-intérêts pour rupture abusive : 3 632,25 € […] Les dispositions de l'article L.115-3 du Code du travail issues de la loi du 4 mai 2004 ne sont pas applicables au conventions signées entre les parties en ce que le contrat d'apprentissage a été conclu avant leur entrée en vigueur.
[…] — 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] Et ce n'est que par une disposition instaurée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenue l'article L. 115-3 du code du travail, que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur'. Une telle disposition dérogatoire au droit commun n'étant pas admise en 2002, un contrat d'apprentissage ne pouvait, au mois de septembre 2002, suppléer le contrat de travail à durée indéterminée.
[…] — le contrat à durée indéterminée s'est trouvé suspendu le temps d'exécution du contrat d'apprentissage comme le prévoit l'article 115-3 du Code du travail ; dans l'esprit des parties, il était prévu qu'il se poursuive au-delà du contrat d'apprentissage dès lors qu'il aurait terminé sa formation et obtenu son diplôme d'ingénieur ; […] X a été conclu antérieurement, et au surplus prévoyant une simple possibilité de suspension du contrat à durée indéterminée par accord entre le salarié et l'employeur, l'article L. 117-3 du Code du travail ne peut fonder la suspension du contrat à durée indéterminée alléguée par M. […]
En effet, depuis sa création en 2002, le SEJE propose une ouverture privilégiée vers la formation puisqu'il permet au bénéficiaire du contrat de pouvoir le rompre sans préavis pour bénéficier d'un contrat en alternance ou d'une formation mentionnée à l'article L. 900-2 du code du travail. L'encouragement aux employeurs à proposer une formation aux jeunes bénéficiaires a été renforcé. L'article 115-3 du code du travail permet, de façon dérogatoire, de pouvoir suspendre le contrat à durée indéterminée le temps d'un contrat d'apprentissage.
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