Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.
AEF, 21 juillet 2021 - article réalisé par Sabrina Dougados et Justine Poyau Face à des besoins croissants d'évolution et de reconversion professionnelles, les entreprises peuvent opter pour l'apprentissage y compris pour des salariés d'ores et déjà en poste qui ont été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). […] En effet, l'article L.6222-13 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur et le salarié de suspendre d'un commun accord le CDI de ce dernier pour conclure un contrat d'apprentissage. […]
Lire la suite…AEF, 21 juillet 2021 – article réalisé par Sabrina Dougados et Justine Poyau Face à des besoins croissants d'évolution et de reconversion professionnelles, les entreprises peuvent opter pour l'apprentissage y compris pour des salariés d'ores et déjà en poste qui ont été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). […] En effet, l'article L.6222-13 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur et le salarié de suspendre d'un commun accord le CDI de ce dernier pour conclure un contrat d'apprentissage. […]
Lire la suite…[…] Le 13 mai 2010, M lle Y a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'Arras lequel par jugement en date du 31 mai 2011 a : […] Au terme de l'article L 1245-2 du Code du Travail alinéa 2 , […] Au terme de l'article L.6222-18 alinéa 1 er du code du travail, […] En l'espèce, M me Y fait valoir d'une part que le contrat d'apprentissage contrairement à ce que le Conseil de Prud'Hommes a considéré n'est pas devenu sans objet du fait de la requalification du contrat à durée déterminée l'ayant précédé en Contrat à Durée Indéterminée, lequel était suspendu en vertu de l'article L.6222-13 du même code et d'autre part qu'ayant déjà travaillé pour M me Z, celle-ci ne pouvait plus lui imposer une période d'essai.
[…] Attendu que les premiers juges ont à tort constaté qu'un accord de suspension du contrat à durée indéterminée avait été conclu entre les parties ainsi que l'article L6222-13 du Code du Travail en prévoit la possibilité alors que rien ne résulte expressément d'aucune pièce et que du reste – même si Madame Y avait soutenu le contraire – désormais celles-là s'accordent sur l'inexistence d'un tel accord sauf à en tirer des conséquences différentes, et c'est l'objet du litige ;
[…] la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…)2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. ». […]
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