Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation des apprentis (CFA) est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3 du code du travail). […] Selon l'alinéa 2 de l'article L. 117-7, l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA. […]
Lire la suite…Le code du travail définit pour le contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, diverses obligations pour l'employeur et pour l'apprenti. Selon l'article L. 117 bis-1 du code du travail, […] Pour sa part, l'apprenti est tenu, par l'article L. 117 bis-5, de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. […] Il convient également de rappeler que le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le CFA est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3). […]
Lire la suite…[…] X, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 117-5-2 du code du travail, le 31 janvier 2006 ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle du 9 mars 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par décision du 12 avril 2006, décidé de ne plus autoriser M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 117 bis-1 du code du travail : « L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail que les apprentis bénéficient, en principe, des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation, et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ;
[…] 3°) de condamner solidairement l'Etat et M. et M me B représentants légaux de leur fils Damien à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 117 bis-1 du code du travail : L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. […] A, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 117-5-2 du code du travail, le 31 janvier 2006 ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle du 9 mars 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par décision du 12 avril 2006,
Comptable 180 7 922 Ouvrier Employé en Ier niveau prothèse 6 928 Ouvrier dentaire spécialisé 7 170 CAP stagiaire I 7 170 Prothésiste stagiaire dentaire II 7 270 Prothésiste dentaire 160 7 400 BTM Prothésiste 7 805 nouveau dentaire ou qualifié BP nouveau 8 600 BM Prothésiste Prothésiste dentaire dentaire qualifié qualifié Agent de 9 589 maîtrise BTMS Prothésiste nouveau dentaire hautement Prothésiste qualifié 10 185 dentaire qualifié avec option 245 Chef de Chef de laboratoire laboratoire 12 308 NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles […] L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
Lire la suite…