Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette mécanique figure dans le code du travail. […] La difficulté était simple : le contrat d'apprentissage a un régime spécial, et le droit commun de la prise d'acte ne s'y applique pas automatiquement. […] Le fondement logique de cette solution se trouve aussi dans l'article L. 6222-23 du code du travail, […] Certaines cours d'appel admettaient déjà qu'un apprenti puisse rompre rapidement son contrat en cas de manquements graves de l'employeur, d'autres refusaient. […] A lire également : Carte bleue européenne 2026 : ce qui change en France L'article L. 6222-18 prévoit qu'après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du Code du travail, l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, […] théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». […] L'apprenti se voit conférer la qualité de salarié et bénéficie à ce titre des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (article L. 6222-23 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions récapitulatives déposées le 17 mai 2016, soutenues oralement, X C sollicite de la cour, au visa de l'article L 6222-18 du code du travail et de la convention collective du bâtiment PACA qu'elle : […] Attendu que l'article R 6222-18 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits dispose : […] Attendu qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 6222-23 du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ;
[…] inaptitude) pour la cessation du contrat d'apprentissage après le délai de 45 jours fixé à l'article L 6222-18 du code du travail, […] L'article L. 6221-1 du code du travail dispose que 'le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal, […] La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans certaines conditions définies par l'article L. 6222-18 du même code, […] En application de l'article L.6222-23 du code du travail l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. […]
[…] — les salaires de M. Z, apprenti, doivent être retenus dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche, notamment en vertu de l'article L. 6222-23 du code du travail lequel prévoit qu'un apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ; […] L. X L. LAINÉ
Selon lui, la prise d'acte viole l'article L. 6222-18 du Code du travail. […] Notamment, la cour d'appel de Toulouse (10 janvier 2025) a retenu que la rupture imputable à l'employeur ouvrait droit à indemnisation. […] En outre, l'article L. 6222-23 du Code du travail garantit à l'apprenti le bénéfice des règles applicables à tous les salariés, sauf si ces règles contredisent sa situation de jeune travailleur en formation. Or rien n'interdit d'appliquer ici le principe d'égalité de traitement. 4.2 Des délais légaux incompatibles avec l'urgence La procédure de l'article D. 6222-21-1 impose au moins douze jours entre la saisine du médiateur et la rupture effective. […]
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