Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du Code du travail, l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, […] théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». […] L'apprenti se voit conférer la qualité de salarié et bénéficie à ce titre des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (article L. 6222-23 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Références Textes officiels Article L. 6222 -18 du code du travail (version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) — legifrance.gouv.fr Article D. 6222 -21-1 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L. 6222-23 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L . 4121-1 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L . 1152-1 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions récapitulatives déposées le 17 mai 2016, soutenues oralement, X C sollicite de la cour, au visa de l'article L 6222-18 du code du travail et de la convention collective du bâtiment PACA qu'elle : […] Attendu que l'article R 6222-18 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits dispose : […] Attendu qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 6222-23 du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ;
[…] inaptitude) pour la cessation du contrat d'apprentissage après le délai de 45 jours fixé à l'article L 6222-18 du code du travail, […] L'article L. 6221-1 du code du travail dispose que 'le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal, […] La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans certaines conditions définies par l'article L. 6222-18 du même code, […] En application de l'article L.6222-23 du code du travail l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. […]
[…] — les salaires de M. Z, apprenti, doivent être retenus dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche, notamment en vertu de l'article L. 6222-23 du code du travail lequel prévoit qu'un apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ; […] L. X L. LAINÉ
Cette mécanique figure dans le code du travail. […] La difficulté était simple : le contrat d'apprentissage a un régime spécial, et le droit commun de la prise d'acte ne s'y applique pas automatiquement. […] Le fondement logique de cette solution se trouve aussi dans l'article L. 6222-23 du code du travail, […] Certaines cours d'appel admettaient déjà qu'un apprenti puisse rompre rapidement son contrat en cas de manquements graves de l'employeur, d'autres refusaient. […] A lire également : Carte bleue européenne 2026 : ce qui change en France L'article L. 6222-18 prévoit qu'après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, […]
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