Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En effet, les centres de l'ONF, par exemple le centre forestier de Saint-Dizier, proposent des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat a duree indeterminee en raison de la nature et du caractere saisonnier de l'activite exercee au sens de l'article L 122-1-1 du code du travail et recrutent des forestiers occasionnels sur des contrats a duree determinee qui n'offrent aux ouvriers ni garantie de reemploi, ni la possibilite d'etre indemnises au titre de l'assurance chomage pendant la duree de la morte-saison. […] Certes, […] un certain nombre d'ouvriers forestiers en qualite d'occasionnels, conformement a l'article L 121-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 335-06-02-01 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, […] soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du 1° de l'article […] X L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. / Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour. / Toutefois, […] au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-16 du même code : « I. […]
[…] Le 5 décembre 2005 Madame F A a interjeté appel de cette décision, notifiée le 2 décembre 2005. […] qu'elle a donc bien repris son emploi à cette date et a ensuite pris ses congés payés , qu'elle a ultérieurement été licenciée pour inaptitude par lettre du 16 /02/2005. […] Attendu qu'aux termes des articles L121-1 et L121-2 du code du travail le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun est exempt d'enregistrement, […] Attendu qu'en application des articles L 122-3-6 et L122-3-7du code du travail le contrat conclu sans terme précis doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé ou au plus tard jusqu'au lendemain de son retour ou, le cas échéant, […]
Le tribunal du travail a partant retenu, à juste titre, que la société SOC1 ne saurait en l'espèce se prévaloir de l'article 2 du règlement grand- ducal du 11 juillet 1989. L'appelante argumente ensuite que le recours aux contrats à durée déterminée aurait été justifié en raison d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. 8 L'article L.121- 2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail. […] Suivant l'article L.122- 1, paragraphe 1, du Code du travail, « Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable ; […]
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