Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 8 () JORF 5 août 1994
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article.
Entre: la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, […] défendeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l'étude duquel 2 domicile est élu. ======================================================= LA COUR DE CASSATION : Vu les arrêts attaqués rendus le 16 juin 2011 sous le numéro 36373 du rôle et le 31 janvier 2013 sous le numéro 38071 du rôle par la Cour d'appel du Grand- Duché de […] 89 de la Constitution et des articles L. 121- 1 à L. 121- 3 du Code du travail, […]
Lire la suite…Pour arriver à cette conclusion le tribunal du travail se serait uniquement basé sur les allégations de l'intimée concernant la convention signée le 22 mai 2008, ainsi que sur l'alinéa 2 de l'article L.121- 1 du code du travail, tout en faisant une interprétation littérale partiale, contradictoire et incohérente tant de la loi, que de la convention. […] A titre plus subsidiaire, A fait valoir qu'il tombe sous le champ d'application de l'article L.121-1 du code du travail, non seulement de manière générale comme travailleur salarié, mais aussi de manière spécifique comme sportif salarié. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 335- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (…) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1 ° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du même code : « (…) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant […]
[…] le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1 ° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. […] qu'aux termes de l'article R. 121 […]
E n t r e : l'association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d'Esch-sur-Alzette du 30 mars 2012, […] intimé aux fins du susdit exploit REYTER , comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 octobre 2013. […] A l'audience publique du 11 octobre 2011, le A souleva l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande en se référant à l'article L.121-1 du code du travail. […]
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