Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 8 () JORF 5 août 1994
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article.
Le moyen n'est dès lors pas fondé. – La requalification des contrats de mission et le licenciement abusif : Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1 infine du code du travail, le contrat de mise à disposition ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable au sens des dispositions de l'article L.121- 1 ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur. […] L'article L.131-8 alinéa 2 du code du travail pose comme condition de la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée que le salarié ait de façon continue, […]
Lire la suite…E n t r e : l'association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d'Esch-sur-Alzette du 30 mars 2012, […] intimé aux fins du susdit exploit REYTER , comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 octobre 2013. […] A l'audience publique du 11 octobre 2011, le A souleva l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande en se référant à l'article L.121-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
[…] 1 °) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « UE – toutes activités professionnelles » sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 121 -10 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du même code : « (…) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de […] les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L . 341-2 du code du travail […]
dont la capacité de discernement est celle d'un enfant (article L. 121-1). […] Les exemples chiffrés de cet article sont fictifs. […]
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