Article L121-1 du Code du travail
Article L120-4Article L121-2
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 8 () JORF 5 août 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 116

1. Marques de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

dont la capacité de discernement est celle d'un enfant (article L. 121-1). […] Les exemples chiffrés de cet article sont fictifs. […]

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2. Cour supérieure de justice, 12 décembre 2013, n° 1212-38684
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Le moyen n'est dès lors pas fondé. – La requalification des contrats de mission et le licenciement abusif : Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1 infine du code du travail, le contrat de mise à disposition ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable au sens des dispositions de l'article L.121- 1 ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur. […] L'article L.131-8 alinéa 2 du code du travail pose comme condition de la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée que le salarié ait de façon continue, […]

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3. Cour supérieure de justice, 6 février 2014, n° 0206-38455
kohenavocats.com · 16 mai 2026

E n t r e : l'association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d'Esch-sur-Alzette du 30 mars 2012, […] intimé aux fins du susdit exploit REYTER , comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 octobre 2013. […] A l'audience publique du 11 octobre 2011, le A souleva l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande en se référant à l'article L.121-1 du code du travail. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-85.284, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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2. Tribunal administratif de Marseille, 19 janvier 2015, n° 1405887Annulation

[…] 1 °) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « UE – toutes activités professionnelles » sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 121 -10 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du même code : « (…) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 juillet 2013, n° 1301852Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de […] les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L . 341-2 du code du travail […]

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