Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 1 () JORF 4 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
S'il admet qu'il exploite lui- même un garage sous la dénomination de SOC3.) qui a pour objet l'achat et la vente de voitures occasion, il a déclaré qu'il aurait toujours disposé de suffisamment de personnel pour s'occuper de la gestion journalière de ce garage de sorte que sa propre présence n'aurait pas été nécessaire. 3 Les textes applicables Aux termes de l'article L.121- 4 (4) du code du travail : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121- 7, […] dans les formes et délai visés aux articles L. 124- 2 et L.124- 3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […] l'article L.121- 7 du code du travail s'il avait voulu imposer cette modification à M.
Lire la suite…A.), demeurant à L- (…), appelant aux termes d'un acte de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 5 juin 2015, comparaissant par Maître Christian JUNGERS , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) […] C'est encore à tort que le curateur plaide que le contrat conclu ne précise pas les tâches qui avaient été assignées à l'appelant, cette indication n'étant, en raison de l'emploi de l'expression « le cas échéant » à l'article L. 121-4 (2) 4. du code du travail, pas requise en tout état de cause. […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) / 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. / (…). » ; […] Article 4: Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
[…] qu'aux termes de l'article L533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / (…) 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. (…) » ; […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, […] Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. […]
Par jugement du 26 novembre 2012, il a été donné acte à l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de son recours sur base de l'article L.121- 4 du code du travail et la société SOC1.) a été admise à prouver par témoins les motifs invoqués à l'appui du licenciement. […] Par jugement du 15 juillet 2013, le licenciement du 6 juillet 2011 a été déclaré régulier et la demande de A.) a été déclarée non fondée. […] Comme le paragraphe (6) de l'article L. 521- 4 du code du travail dispose que le jugement ou l'arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié, condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l'emploi, le cas échéant de façon échelonnée, […]
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