Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 124 () JORF 18 janvier 2002
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
[…] la société B (Luxembourg) S.A., (ci -après : B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier son contrat à durée déterminée du 7 juin 2011 en contrat de travail à durée indéterminée, voir déclarer le licenciement intervenu le 6 septembre 2011 abusif sur base de l'article L.124- 11 du code du travail et s'entendre indemniser de ce chef pour un montant total de 54.881,64 euros + pm ; sinon voir déclarer la résiliation du contrat de travail contraire aux articles L.122- 13 et L.124-10 du code du travail […] Or, l'indication d'un surplus de travail comme raison ne suffirait pas aux prescriptions de l'article L.122- 1(2) point 5 du code du travail. […]
Lire la suite…Il en serait de même pour les jours de congé. 4 Les textes applicables et l'esprit de la loi Aux termes de l'article L.131- 1. du code du travail, […] à accomplir auprès d'un utilisateur une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de l'article L. 122- 1. » et par salarié intérimaire « le salarié qui s'engage dans le cadre d'un contrat de mission pour être mis à la disposition d'un ou de plusieurs utilisateurs pour l'accomplissement […] d'une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de l'article L. 122- 1. » L'article L.131- 8. du code du travail relatif à la durée de la mission dispose ce qui suit : « (1) Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] L.122- 1, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] La Poste rappelle sans pertinence que le code du travail a été modifié en 2008, dès lors que les articles L 122-1 et suivants du code du travail en vigueur lors de la signature de certains des contrats à durée déterminée imposaient également à l'employeur de respecter des motifs déterminés et un formalisme précis sous peine d'encourir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
[…] en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, infraction prévue et les articles L.122-1 et L. 152-1-4 du code du travail et réprimée par l'article L.152-1-4 du code du travail, fait commis de septembre 2000 au 18 avril 2005, […] après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, L. 140-2 AL 2 du code du travail et réprimée par l'article L. 152-1-4 du même code, […] tels que celui occupé par Madame Z, que sur le respect de la règle d'égalité de rémunération prévue par les articles L 122-3-3 et L 140-2 alinéa 2 du code du travail est manifestement susceptible d'influer sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile.
[…] — en conséquence, de les débouter de leurs demandes indemnitaires dans le cadre de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; […] * M me L. V…, pour 17h46 par semaine, […] Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés. […] — sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, aux termes duquel un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou échange écrit entre le salarié et l'employeur, ce qui a été le cas de Mmes et M. S. X…, A. Y…, N. Z…, M. A…, S. C…, K. D…, C. E…, A. G… et N. I… ;
Tous les éléments constitutifs de l'infraction à l'article L. 133- 1 du Code du Travail, sanctionné par l'article L. 134- 3 (1) 1., étant établis, l'infraction libellée sub 1) principalement à charge de P.1.) est à retenir. […]
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