Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 24 () JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 121-6-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement considère que la pratique du curriculum vitae (CV) anonyme constitue un véritable outil de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de traitement des candidats dans les procédures de recrutement. Plusieurs expériences ont d'ores et déjà été menées dans le service public de l'emploi.
Lire la suite…L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'intérêt, pour les personnes naturalisées qui n'ont pas opté pour une francisation de leur patronyme, de l'article L. 121-6-1 du code du travail relatif au curriculum vitae (CV) anonyme, disposition issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a élargi le champ d'application de l'article L. 122-45 du code du travail prohibant toute discrimination à l'encontre de toute personne candidate à un recrutement, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a introduit dans le code du travail (ancien) un article L. 121-6-1 aux termes duquel : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. / Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; […] à l'article L. 1221-7 du code du travail (nouveau) ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( …) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
le CV anonyme: la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a introduit dans le code du travail l'article L. 121-6-1, depuis lors devenu article L. 1221-7, qui énonce : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Les décrets qui devaient préciser les modalités d'application de l'obligation de recours au CV anonyme n'ont pas été publiés, de sorte que les recrutements effectués sur cette base
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