Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 48
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L.1132-1 du Code du travail). […] l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral (L.1152-2 du Code du travail), en raison de son état de grossesse. […] La femme candidate à une embauche n'est pas tenue de révéler son état de grossesse (L.1225-2 du Code du travail), Il est à noter que des dispositions spécifiques sont par ailleurs prévues en matière de discrimination syndicale (Art. L. 2141-5 à L. 2141-8 du Code du travail). II. […] L'article L.1221-7 du Code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […]
Lire la suite…[…] avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ( L .1152-2 du Code du travail ) en raison de son état de grossesse. […] La femme candidate à une embauche n'est pas tenue de révéler son état de grossesse ( L .1225-2 du Code du travail ) Il est à noter que des dispositions spécifiques sont par ailleurs prévues en matière de discrimination syndicale (Art. L . 2141-5 à L . 2141-8 du Code du travail ). 2. […] L'article L.1221 -7 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, toutefois, que l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié les dispositions de l'article L. 1221-7 du code du travail, qui, dans sa rédaction aujourd'hui en vigueur, […] la demande ne peut être accueillie ; que la circonstance que l'article L 1221-7 prévoit que les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions qu'il renferme font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat sont sans incidence dès lors que l'injonction délivrée ne portait pas sur ces dispositions;
[…] Par courrier signé par Monsieur L M et Monsieur C A, la SARL NAL BTP informait Monsieur X que l'activité de l'entreprise cesserait à la date du 31 décembre 2005. […] Déclaration Unique d'Embauche (DUE): Les prescriptions des articles 1221-7 et 1221-8 du code du travail, ne sont pas applicables puisque le contrat de travail de Monsieur X faisait l'objet d'une reprise par la SARL C.J.R. BTP. La demande sera rejetée.
[…] Née le 13 septembre 1990 à [Localité 7] (Serbie) […] Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] Aux termes de l'article L. 1251-40 alinéa 1 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice à recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1221-5 à L.1221-7 du code du travail, le salarié peut faire valoir, auprès de cette entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
L.1132-1 du Code du travail). […] d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral (L.1152-2 du Code du travail), en raison de son état de grossesse. […] La femme candidate à une embauche n'est pas tenue de révéler son état de grossesse (L.1225-2 du Code du travail), Il est à noter que des dispositions spécifiques sont par ailleurs prévues en matière de discrimination syndicale (Art. L. 2141-5 à L. 2141-8 du Code du travail). II. […] L'article L.1221-7 du Code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les informations demandées à un candidat lors d'une procédure de recrutement et celles communiquées par écrit par ce candidat, […]
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