Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
[…] Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122 -1 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -1-1 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -1-2 (M) Modifie Code du travail - art. […] L122 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -2-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 […]
Lire la suite…[…] le 1er août 1989, le contrat a été renouvelé d'abord pour une période de 5 mois, s'achevant le 31 décembre 1989, puis pour 6 mois, du 1er janvier 1990 au 30 juin 1990, date à laquelle la société a mis fin aux relations contractuelles ; […] ne pouvait dire que les constatations de la rupture des liens entre employeur et salarié par survenance du terme constituait une rupture abusive source d'indemnités diverses ; qu'en imposant à l'employeur d'établir que lors d'un renouvellement l'objet primitif du contrat n'avait pas disparu, il ajoute indûment à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et viole les articles L. 122-1 et L. 122-3-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3º et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, […] RG : F 06 / 00365 […] Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-6 du code du travail que, sous réserve de certaines dispositions textuelles, […] Par conséquent, en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L122-3-13, alinéa 2, […]
[…] RG : 06/03591 […] Cette dernière ayant été déclarée apte à reprendre une activité professionnelle le 1 novembre 2004, Madame A était priée de ne plus se présenter à la clinique après cette date, elle recevait par courrier du 3 novembre son solde de tout compte et les documents afférents. […] Attendu qu'en application des articles L 122-3-6 et L122-3-7du code du travail le contrat conclu sans terme précis doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé ou au plus tard jusqu'au lendemain de son retour ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail ;
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée conclu entre M. […] X... de l'événement mettant fin à son contrat, et en décidant par suite qu'il n'y avait pas lieu à requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L 122-1-2, L 122-3-6, L 122-3-7, […]
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