Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
[…] défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, […] alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du Code du travail que l'employeur, en présence d'un contrat de travail comportant un terme fixé avec précision dès sa conclusion, […] le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que ce contrat, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […] qu'il en a déduit que ce contrat, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée ; […]
[…] Maître A X, liquidateur de la SARL, a écrit à la Cour le 14 mars 2008 qu'il ne disposait pas de fonds suffisants pour faire assurer sa représentation et qu'il ne pourrait être présent à l'audience. […] 3°) Sur la résiliation du contrat d'apprentissage […] Ce contrat ne saurait s'assimiler à un contrat à durée déterminée et il ne peut en suivre le régime, comme le précise l'article L 122-3.14 du code du travail. […] DÉCLARE cet arrêt opposable au CGEA de RENNES, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L 143-11.1 et suivants de code du travail et plafonds prévus aux articles L 143-11.8 et D 143.2 du code du travail,
[…] L'AGS-CGEA de TOULOUSE a le 6 juin 206 interjeté régulièrement appel de ce jugement qui lui a été notifié le 3 mai 2006. […] les règles fixées par l'article L. 122-3-8 du Code du Travail afférente au contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage ce qui ne permet pas à l'apprenti de prétendre au versement des salaires restant à courir jusqu'à l'échéance initialement prévue au contrat. […] Selon l'article L. 117-17 du Code du Travail, […] En effet, l'article L. 122-3-14 du Code du Travail stipule que « les dispositions de la présente section (contrat à durée déterminée) ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire », […]
[…] Code du travail - art. L122 -3-1 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-10 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-11 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-13 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3- 14 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 […]
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