Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Découvrez notre article dédié à la rupture anticipée d'un CDD. Une prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat Le salarié en CDD doit bénéficier d'une égalité de rémunération avec les salariés en CDI. Cependant, le salarié en CDD étant dans une situation précaire, la loi dispose que l'employeur doit lui verser, au terme du contrat, une indemnité de précarité, appelée aussi prime de précarité. Le montant de l'indemnité est égal à 10 % (ou 6 % par accord sous certaines conditions) de la rémunération totale brute versée au salarié durant son contrat. […] Pour aller plus loin, consultez également notre article sur les modalités du CDI. Sources : Les règles relatives au CDD se retrouvent aux articles L.1241-1 à L.1248-11 du Code du travail.
Lire la suite…Les cas de recours au CDD sont listés dans le Code du travail, et le CDD de remplacement en fait partie. Pour que le CDD de remplacement soit valable, il doit répondre à certains critères. À défaut, il risque d'être requalifié automatiquement en CDI, avec les conséquences que cela emporte. Quels sont les cas de recours au CDD de remplacement et pour quelle durée ? Le renouvellement de CDD de remplacement est-il possible ? Y a-t-il un délai de carence ou un salaire minimum à respecter ? Peut-on rompre un CDD de remplacement ? Explications. Quand peut-on recourir au CDD de remplacement ? […] Principales sources législatives et réglementaires : Article L1242-2 - Code du travail Articles L1241-1 à L1248-11 - Code du travail Articles L1242-7 à L1242-9 - Code du travail
Lire la suite…[…] Par la loi du 2 juillet 1990, LA POSTE est devenue un établissement public industriel et commercial puis, par la loi du 9 février 2010, une société anonyme, et comme telle, se trouve soumise à la législation applicable en droit du travail et notamment aux dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail. Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel 'le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail', l'article L. 1242-1 dispose que 'le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise'.
[…] Par la loi du 2 juillet 1990, LA POSTE est devenue un établissement public industriel et commercial puis, par la loi du 9 février 2010, une société anonyme, et comme telle, se trouve soumise à la législation applicable en droit du travail et notamment aux dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail. Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel 'le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail', l'article L. 1242-1 dispose que 'le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise'.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003848 du 16/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] dans la mesure où celles-ci s'étaient engagées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture ne pouvait intervenir que dans les conditions prévues à l'article L. 1243- 1 du code du travail, et que la rupture du contrat à durée déterminée ne pouvait être qualifiée de rupture avec l'accord des parties, […] avant la survenance du terme initialement fixé, au contrat de travail conclu pour une durée déterminée et soumis aux dispositions des articles L. 1241- 1 et suivants, […]
Sources : Intérim : Articles L.1251-1 et suivants du Code du travail CDD : Articles L.1241-1 et suivants du Code du travail
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