Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1241-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 21
idArticle=LEGIARTI000006901194&idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190424" target="_blank">L'ARTICLE L1241-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE ET SELON L'ARTICLE L. 1242-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE, […] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l' […] article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, […]
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Comme l'a relevé justement le premier juge, ces contrats ont presque tous été conclus sans respect d'un délai de carence, en remplacement de salariés absents et pour le même emploi. Il est donc établi que sur une période de presque 6 ans, M. X a occupé un emploi permanent dans l'entreprise au mépris des dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail.
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[…] En revanche, il ne s'agit pas d'un transfert du contrat de travail selon les dispositions de l'article L.1241-1 du code du travail. Un nouveau contrat, fut-il verbal, doit lier les parties, le contrat de travail de M. A ayant été rompu par le licenciement.
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3. Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 27 janvier 2020, n° F18/00344
[…] Il en déduit que son action n'est donc pas prescrite. il allègue que son contrat de travail est illégal car il a été conclu en violation des dispositions des articles L 1241-1 et suivants du Code du travail.
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