Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 130 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] — Condamner la FSEF à lui verser la somme de 3 022,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis […] L 122-1 à L 122-3-17-1 du Code du Travail ; que l'article L 122-1-1 énonce, dans sa rédaction applicable au 22 juillet 2002 les éléments essentiels suivants: […] Considérant que l'article L 122-3-1 précise que lorsqu'il est conclu au titre du 1 er alinéa de l'article L 122-1-1, le contrat doit notamment comporter le nom et la qualification de la personne remplacée ;
[…] 17° Chambre […] X a le 3 novembre 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de Y, […] a dit que la société Y Z avait respecté les dispositions de l'article L. 122. 1. 1 du code du travail et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, […] Attendu enfin qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122. 3. 17. 1 code du travail que « l'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée » ; […] par application de l'article L. 122. 3. 13 du code du travail , […]
[…] (n° 5 , 3 pages) […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section commerce RG n° 01/00774 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Z A,, chargé d'instruire l'affaire. […] Elle soutient que les dispositions de l'article L.122.3.17.1 du code du travail instituées par la loi du 17 janvier 2002, existaient 'tout autant avant que le législateur ne le prescrive expressément'.
Article 124 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L341-6-1 (M) Article 130 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L122-3-17-1 (AbD) Article 131 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […]
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