Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
[…] 3°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et à ce dernier d'apporter ceux de nature à étayer sa demande ; […] ainsi, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] la SCEA CLOT DOU BAILE ne pouvait recourir à des contrats à durée déterminée sans violer les dispositions de l'article L. 122-1 (L. 1242-1) du code du travail ; […] retient qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 122-3-19 du code du travail concernant leur durée ; […] tels que prévus par les articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, […]
[…] Ce contrat a pris fin le 19 novembre 2004. […] Selon les articles L. 122-3-18 et L. 122-3-19 du Code du travail, le contrat de vendanges a pour objet la réalisation des travaux de vendanges lesquels s'entendent selon le premier de ces textes des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges jusqu'au travaux de rangement inclus et sa durée maximale est d'un mois avec possibilité pour le salarié de recourir à plusieurs contrats vendanges successifs sans que leur cumul n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois. […] Le licenciement de Monsieur X est intervenu sans convocation à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail. […]
[…] Le 3 avril 2007, M. […] si bien qu'en l'espèce, la SCEA CLOT DOU BAILE ne pouvait recourir à des contrats à durée déterminée sans violer les dispositions de l'article L.122-1 (L. 1242-1) du code du travail ; […] qui ont un caractère saisonnier, ne constituent pas des activités permanentes de l'entreprise ; que les deux contrats litigieux entrent dans les prévisions de l'article L. 122-1-1 (L. 1242-2) du code du travail, […] dont le salarié demande la confirmation, retient qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 122-3-19 du code du travail concernant leur durée ; […] ne sont pas pour autant des contrats vendanges, tels que prévus par les articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, […]
[…] Code du travail - art. L122 -3-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-7 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-8 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-9 (AbD) Modifie Code rural - art. […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L […]
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