Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.
Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section.
Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.
Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section.
1. Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnairesAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 4 novembre 2012
2. Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnairesAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 4 novembre 2012
3. Application du contrat vendanges dès les prochaines vendanges
M. Jean-Patrick Courtois, du group RPR, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 11 juillet 2002
Or, les articles instituant le contrat vendanges, codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, […]
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