Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Par conséquent elle a décidé, en accord avec les salariés par voie référendaire, de mettre en place un accord d'annualisation du temps de travail dans le cadre de l'article L 122-9-1 du code du travail. ARTICLE 1 : RAPPEL DES ELEMENTS LEGAUX SUR LA DUREE DU TRAVAIL La durée annuelle légale de travail pour un salarié travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures. […] Conformément à l'article L 3121-43 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article L 122-9-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L 122-8 (indemnité compensatrice de préavis) et L 122-9 du code du travail (indemnité légale de licenciement); […] Attendu , qu'il résulte de l'article L 212-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; […]
[…] 1 er mars 2004 et fait mention curieusement que cette dernière aurait été engagée à durée déterminée du 6 janvier 2004 au 21 février 2004( sans écrit et sans indiquer le motif du recours au contrat à durée déterminée contrairement aux exigences des articles L.122-9-1 et suivants du Code du Travail ) et à partir du 21 février 2004 à durée indéterminée. […] 1 ° Sur l'ancienneté […] Ordonne d'office le remboursement par la SAS APPRO COURSAN à l ' ASSEDIC des indemnités de chômage versées le cas échéant à A Y- B dans la limite fixée à l'article L.122 -14-4 alinéa 2 du Code du Travail
[…] A l'audience publique du 17 Janvier 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M me Y, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 14 Mars 2007 pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie. […] — de constater que la procédure en cas de rupture pour force majeure a été respectée conformément à l'article L 122-9-1 du code du travail, […] 'Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L 122-8 et L 122-9" ;
L321-1 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-2-1 (AbD) Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (M) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L321-4-1 (M) Article 113 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-9 (AbD) Article 114 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] Article 124 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
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