Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
La rupture du contrat de travail pour cause de force majeure emporte, en effet, des conséquences importantes pour le salarié qui peut voir son contrat de travail rompu sans procédure préalable ni préavis et qui ne percevra pas d'indemnité de licenciement (article L. 1234-12 du code du travail et article Lp.122-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie), sauf en cas de sinistre (article L. 1234-13 du code du travail).
Lire la suite…Le décès du salarié est constitutif d'un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] M. [K] [O] [R] a été embauché par la Sasu [4] par un contrat de travail à durée déterminée pour un accroissement temporaire d'activité, à compter du 13 mars 2023 jusqu'au 13 juin 2023, en qualité de mécanicien polyvalent. […] Selon l'article 1234-13 2° du même code, les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. […] Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2018, en audience publique, […] en cas de condamnation, de régler les sommes que dans la limite de l'actif réalisé dans le cadre de la succession vacante et après règlement des créanciers venant en rang supérieur, que les salariés ne sont pas des créanciers hyper privilégiés mais bénéficient d'un privilège général conformément aux dispositions de l'article L.3253-1 du code du travail et des articles 2331 4° et 2375 2° du code civil, […] Madame Y Z conclut, vu les dispositions des articles L.1234-12, L.1234-13 et L.1234-19 du code du travail et la convention collective applicable, […]
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ufifrance patrimoine à payer à M. X…, la somme de 13 080,79 euros en rappel de commissions et celle de 1 308,07 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt légal à compter du 14 mai 2004, […] quand la faute pouvait résulter de la préférence donnée au cadre salarié à ses autres activités professionnelles sur son activité salariée, sans qu'une volonté délibérée de mal faire soit nécessaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-3 et L. 122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 et L. 1234-13 du Code du travail ;
Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, […] Pour rompre un CDD avant son terme en invoquant la force majeure (article L. 1243-1 du Code du travail), […] le salarié conserve toutefois droit à une indemnité compensatrice spécifique (article L. 1234-13 du Code du travail) — il n'est pas privé de toute protection. […]
Lire la suite…