Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 187 () JORF 18 janvier 2002
Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. […] https://www.village-justice.com/articles/demission-salarie-qui-presente-plus-son-poste-travail-est-pas-necessairement,37571.html Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) e-mail: chhum@chhum-avocats.com www.chhum-avocats.fr https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr .Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300 .Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644 .Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de M e Foussard, avocat de M lle X…, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Générale Sucrière, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M lle X…, employée en qualité de secrétaire de direction par la Société générale sucrière, a été licenciée le 31 novembre 1993 pour motif économique; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 31 décembre 1993;
[…] Sur le moyen unique : vu les article l. 122-17 du code du travail et 1315 du code civil, attendu que m. X…, ayant demissionne de ses fonctions de directeur commercial de la societe bois et materiaux de l'isere le 4 avril 1979, a signe, le 19 avril 1979, un recu pour solde de tout compte ;
[…] Attendu que la Régie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de reémbauchage pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; que M. X… a été licencié le 19 juillet 1989 ; que l'offre d'emploi pour le poste de chef d'exploitation est parue en août 1990, et qu'en concluant à une violation des règles de priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; […] Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Il reste entendu que la faculté m'est accordée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du livre Ier du code du travail, de dénoncer ce reçu dans les deux mois de sa signature, par lettre recommandée indiquant les motifs de la dénonciation. Fait en double exemplaire (2). A (lieu)…, le (date)… Signature du salarié, (1) La mention » pour solde de tout compte » doit être entièrement écrite de la main du salarié. (2) Un exemplaire du reçu est destiné à l'employeur, l'autre devant être conservé par le salarié.
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