Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
pendant 7 jours
L'indemnité spéciale de l'article 9.1.3, propre au CDI d'opération, n'est pas applicable avant l'extension (CCN EPNL art. 9.1.3). Le salarié en CDI licencié après 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1234-9). […] R. 1234-2). […] Celle acquise auprès d'un autre OGEC, employeur distinct, n'y entre pas, sauf si le contrat a subsisté avec l'OGEC actuel, notamment par fusion (C. trav. art. L. 1224-1). […] L. 1234-1). […] Non dénoncé dans les 6 mois, le solde de tout compte libère l'OGEC des sommes qu'il mentionne (C. trav. art. L. 1234-20). 4. […]
Lire la suite…L'article L. 1237-11 du Code du travail rappelle qu'aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l'autre. […] Le montant proposé doit être décomposé. […] L'article L. 1234-20 du Code du travail le définit comme l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. […]
Lire la suite…[…] Mais selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3133-6 du code du travail, en cas de travail le 1 er mai, les salariés ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire. […] Selon l'article L.1234-20 du code du travail, 'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. […] Si l'article D.1234-8 du code du travail édicte que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée, ce formalisme n'est exigé qu'à titre de preuve.
[…] N° RG : F 20/01166 […] Par courrier recommandé du 25 septembre 2019, Mme [U] [Y] a décidé d'exercer sa clause de cession en application de l'article L7112-5 1° du code du travail et a quitté l'entreprise à l'issue de son préavis le 25 octobre 2019. […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, […] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, […]
[…] Décision déférée du 12 Septembre 2022 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00542) […] Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ; il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, […] En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, […] En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, […]
L. 1234-20). […] D. 1234-7). Ce document s'ajoute au certificat de travail et à l'attestation destinée à France Travail (C. trav. art. L. 1234-19 et R. 1234-9). Leur régime est présenté dans notre article consacré aux documents de fin de contrat. 1.2. […] La cassation pour défaut de base légale La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil. […] Que vaut un solde de tout compte non signé ? […] L. 3243-3). […]
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