Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
pendant 7 jours
La prescription biennale de l'exécution du contrat : une frontière indécise L'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » [[Article L. 1471-1 du code du travail, […] A. […] L'article L. 1471-1 lui-même réserve expressément l'application de ces délais dérogatoires en disposant que ses deux premiers alinéas « ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, […]
Lire la suite…[…] 6 mai 2026, n° 25-10.842CA Versailles, 15 mai 2024, n° 22/01380 L'article 19 exige une ancienneté minimale de deux ans pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle Syntec. En deçà, c'est l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail qui s'applique, dès lors que le seuil de huit mois d'ancienneté ininterrompue est atteint. […] Code du travail, […] arrêt maladie professionnelle, accident du travail), les périodes d'essai et les transferts conventionnels sous l'effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] sous réserve de la procédure de dénonciation prévue à l'article L. 1234-20 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Mais selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3133-6 du code du travail, en cas de travail le 1 er mai, les salariés ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire. […] Selon l'article L.1234-20 du code du travail, 'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. […] Si l'article D.1234-8 du code du travail édicte que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée, ce formalisme n'est exigé qu'à titre de preuve.
[…] N° RG : F 20/01166 […] Par courrier recommandé du 25 septembre 2019, Mme [U] [Y] a décidé d'exercer sa clause de cession en application de l'article L7112-5 1° du code du travail et a quitté l'entreprise à l'issue de son préavis le 25 octobre 2019. […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, […] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, […]
[…] Décision déférée du 12 Septembre 2022 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00542) […] Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ; il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, […] En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, […] En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, […]
Le Code du travail encadre le préavis de démission. L'article L. 1237-1 du Code du travail prévoit que, « en cas de démission », la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective, l'accord collectif ou les usages. […] Le montant ne se devine pas. L'article L. 3141-24 du Code du travail prévoit notamment une indemnité égale au « dixième de la rémunération brute totale » perçue pendant la période de référence, avec comparaison possible avec la règle du maintien de salaire. […] L'article L. 1234-20 du Code du travail indique que le reçu peut être dénoncé « dans les six mois » suivant sa signature, délai après lequel il devient libératoire pour les sommes mentionnées. […]
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