Article L122-20 du Code du travail
Article L122-18
Article L122-20-1
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


(1) l'art. L122-19 a été abrogé par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 4 I 3°.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions6

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 94-43.632, InéditRejet

[…] d'une part, qu'en déclarant que M. X… avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé le livret militaire du salarié, selon lequel, après quatre mois de formation à Valenciennes, […] puis avait été maintenu sous les drapeaux jusqu'à la fin de la guerre, ce dont il résultait qu'il avait été appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, circonstance excluant la rupture de son contrat par application des articles L. 122-21 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, […]

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2Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2008, n° 07/07468Infirmation partielle

[…] — le licenciement est nul par application des dispositions des article L122.45 et L 122.49 du code du travail ; son absence prolongée étant la conséquence du harcèlement moral dont elle a fait l'objet. […] Confirme le jugement du 20 novembre 2007 sur les dommages-intérêts alloués à Madame X et les frais irrépétibles, et le débouté des demandes au titre du harcèlement moral ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 85-46.516, InéditCassation

[…] défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, […] Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X…, […]

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