Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] d'une part, qu'en déclarant que M. X… avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé le livret militaire du salarié, selon lequel, après quatre mois de formation à Valenciennes, […] puis avait été maintenu sous les drapeaux jusqu'à la fin de la guerre, ce dont il résultait qu'il avait été appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, circonstance excluant la rupture de son contrat par application des articles L. 122-21 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, […]
[…] — le licenciement est nul par application des dispositions des article L122.45 et L 122.49 du code du travail ; son absence prolongée étant la conséquence du harcèlement moral dont elle a fait l'objet. […] Confirme le jugement du 20 novembre 2007 sur les dommages-intérêts alloués à Madame X et les frais irrépétibles, et le débouté des demandes au titre du harcèlement moral ;
[…] défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, […] Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X…, […]