Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
Les conditions normalement exigées par le code du travail En temps normal, la prime transport est réservée à deux catégories de salariés. La première regroupe ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°). […] L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. […] Pour un salarié qui recharge un véhicule électrique, les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail restent donc applicables. […]
Lire la suite…L. 7321-2, 1°). […] Une application limitée du code du travail Le principe est restrictif. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation par defaut d'application de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, exces de pouvoir en ce que le jugement, prononcant la resolution d'un contrat qui n'existait plus comme ayant pris fin anterieurement par resiliation unilaterale, a statue sur un litige inexistant et rendu une decision sans objet ;
[…] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
[…] Vu les articles 23 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur. […] En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, […]
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