Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
[…] pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, […] établi à L -(…), intimés aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître André MARC , avocat à la Cour à Luxembourg. […] L'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG s'empare d'un arrêt de la Cour d'appel du 24 mai 2012 qui à la teneur suivante : « le salarié licencié avec effet immédiat et qui s'est vu relever de la déchéance telle que prévue à l'article L.521- 4.(1) et (2) du code du travail est tenu d'introduire une action contre l'employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou régulier du licenciement. […]
Lire la suite…et d'autre part, le défaut de base légale et la violation de l'article L. 124- 11 (1) du Code du travail, partant des vices de fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis : tirés, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation par defaut d'application de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, exces de pouvoir en ce que le jugement, prononcant la resolution d'un contrat qui n'existait plus comme ayant pris fin anterieurement par resiliation unilaterale, a statue sur un litige inexistant et rendu une decision sans objet ;
[…] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
[…] Vu les articles 23 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
L-161-2 du Code du travail sinon L-212-5 du Code du travail, En ce que la Cour n'a pas retenu l'existence d'une unité économique et sociale liant la partie défenderesse et SOC4) malgré les éléments qui lui étaient soumis ; Qu'elle a ainsi refusé d'apprécier respectivement qu'elle a, sinon, […] Que le moyen n' est dès lors pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi et in specie de l'article L-124-12(1) du Code du travail : En ce que la Cour d'appel, après avoir jugé dans l'arrêt interlocutoire du 3 février 2011 que le licenciement du salarié était abusif a pourtant estimé, dans l'arrêt définitif attaqué, […]
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