Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Attendu que par des motifs que la cour adopte, le Conseil de Prud'hommes a rejeté à bon droit partiellement cette demande et limité le rappel de salaire, en application de l'article L-122-24 du code du travail, à la période du 1 er au 6 janvier 2006, soit 365 €, outre les congés payés ; […] Que celui-ci sollicite ainsi à bon droit le paiement de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en vertu de l'article L-324-11-1 du code du travail, soit la somme exactement chiffré à 9.860,16 € ;
[…] constater que le département a absous l'activité économique de l'AGSDM dans le sens des articles L 122-24 et L 122-25 du code du travail applicable à Mayotte, constater que le contrat de travail lie le requérant au département de Mayotte en lieu et place de l'AGSDM, dire que le tribunal du travail et subséquemment la cour d'appel sont compétents pour connaître du litige entre le salarié et le département de Mayotte qui a repris l'activité de l'AGSDM, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte, 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […]
[…] — ladite décision est illégale en ce que le département de Mayotte devait reprendre son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en outre cette décision a été prise en violation de la directive n° 77/187/CEE relative au rapprochement des législations des établissements membres relatives au maintien du droit des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] -Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; […] la référence à l'article L . 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L . 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article […]
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