Article L3142-67 du Code du travail
Article L3142-66Article L3142-68
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Commentaires • 67

1. Les absences du salarié pour activités judiciaires, politiques ou civiquesAccès limité
www.legisocial.fr · 6 décembre 2017

2. Accord relatif au compte epargne temps (cet)
Droits des salariés

[…] articles L . 1225-62 et suivants du code du travail ) Congé de solidarité familiale ( articles L. 3142 -6 et suivants du code du travail ) Congé de proche aidant ( articles L. 3142 -25-1 et suivants du code du travail ) Autres Congés de longue durée Congé sabbatique ( articles L. 3142 -28 et suivants du code du travail ) Congé de solidarité […] internationale ( articles L. 3142-67 […]

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3. Un accord relatif au compte epargne temps
Droits des salariés

[…] Le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; Le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; […] Le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail, Le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail. […] Article 9 — Assurance Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 10 — Transfert du compte La transmission du CET, […]

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-25.888, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 65 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] de sorte que sa situation entre bien dans le champ d'application de l'article L 65 ; par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, […] bénéficiaire d'une pension de retraite militaire ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L.3142-67 du Code du travail, ensemble violation de l'article L.111-1 du Code du travail ;

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2. Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, n° 13/05843Confirmation

[…] qu'il n'y a aucun lien entre la notion d'emploi auquel cet article ne fait nullement référence, avec la notion de carrière qui correspond aux différentes étapes d'une vie professionnelle et dont font partie les périodes de réserve ; qu'au demeurant, l'article L.3142-67 du code du travail les considèrent comme des périodes de travail effectif au titre de divers avantages.

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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 30 août 2011, n° 08/01677Confirmation

[…] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales confortent l'application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

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Document parlementaire • 0

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