Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
EN CONSEQUENCE, IL EST PREVU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de la Société. […] ou d'un temps partiel choisi ; D'un congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code […] du travail ; D'un congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail ; D'un congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail ; D'un congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 65 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] mais seulement des jours fractionnés ne peut prétendre à la révision de sa pension de retraite militaire, de sorte que sa situation entre bien dans le champ d'application de l'article L 65 ; par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, […] TROISIEMEMENT, si, selon l'article L.3142-67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), […]
[…] qu'il n'y a aucun lien entre la notion d'emploi auquel cet article ne fait nullement référence, avec la notion de carrière qui correspond aux différentes étapes d'une vie professionnelle et dont font partie les périodes de réserve ; qu'au demeurant, l'article L.3142-67 du code du travail les considèrent comme des périodes de travail effectif au titre de divers avantages.
[…] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales confortent l'application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;