Article L122-24-8 du Code du travail

Article L122-24-7

Article L122-24-9

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Est créé par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 45 () JORF 23 octobre 1999

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par :	Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 45 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 99-894 1999-10-22 art. 56 : les présentes dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-25.888, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 65 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;Attendu, […] a ensuite accompli de 1998 à 2004 des périodes de réserve successives d'une durée continue inférieure à un mois dont il a demandé à l'État la prise en compte, à dater du 24 octobre 1999, […] par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, […] TROISIEMEMENT, si, selon l'article L.3142-67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), […]

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 30 août 2011, n° 08/01677Confirmation

[…] RG N° 08/01677 […] Fait droit à la demande de A-B X et dit en conséquence qu'il doit être délivré à A-B X une attestation en vue de son affiliation rétroactive au régime général de l'assurance vieillesse et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pour les périodes de réserve qu'il a effectuées à compter du 24 octobre 1999, […] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, […]

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