Article L122-24-11 du Code du travail
Article L122-24-10Article L122-24-12
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


L'article 34 I de la loi 2004-811 crée une section avec une numérotation erronée. La section 5 mentionnée dans cet article est en réalité la section 4-5.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires2

1Sécurité Publique - Collaborateurs Occasionnels - Secouristes Bénévoles. Statut
M. Guillet Jean-Jacques · Questions parlementaires · 27 janvier 2004

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile va encore plus loin dans cette notion de protection puisqu'elle prévoit l'ajout d'un article législatif au code du travail ainsi rédigé : « L. 122-24-11. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est appelé à être mobilisé pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il doit solliciter l'accord de son employeur.

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2Base de données juridiques
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Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article abrogé 9 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des assurances - art. L122 -8 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances - art. L125-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances - art. […] L122-24-11 (AbD) Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé […]

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