Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
[…] - ARTICLE 8 – LAPENIBILITE - 42 - CHAPITRE3 –DISPOSITIONS FINALES - 44 - ARTICLE 1 – DUREEDEL'ACCORD - 44 - ARTICLE 2– CHAMP D'APPLICATION - 44 - ARTICLE 3 – INFORMATIONETSUIVIDEL'ACCORD - 44 […] Il intègre également les nouveaux thèmes obligatoires de négociation visés à l'article L . 2242-15 du Code du travail , […] conformément aux dispositions de l'article L. 3142-108 du Code du travail . […] ARTICLE […]
Lire la suite…[…] La cour rappelle que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'il résulte des articles 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail dans sa version applicable lors de la conclusion de la convention de forfait jours litigieuse, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, […] Il fait valoir en substance que conformément aux dispositions de l'article Y3142-108 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L.3142-84 devenu L.3142-108 du code du travail, à l'issue du congé pour création d'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire. […]
[…] L'employeur a contourné la procédure spéciale de licenciement en attendant l'expiration de la période de protection pour déclencher une seconde procédure de licenciement en violation des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail. […] Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de réintégrer la salariée sur le même poste que celui qu'elle avait avant son congé ou dans un emploi similaire conformément à l'article L.3142-108 du code du travail.
Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L1232-9, L1233-49, L1233-62, L3142-78, L3142-80, L3142-81, L3142-82, […] L1234-6, L3142-106, L3142-107, L3142-108, L3152-1, L1243-8, L1243-9, […]
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