Article L122-24-13 du Code du travail

Article L122-24-12

Entrée en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par :	Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] L751-14-1 (VD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L122-24-13 (AbD) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 32 (V) Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 53 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 74 (VD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 39 (V) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 63 (V) Article 11 I. - Le III, […]

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